Conditions
Conditions générales de service
Version 1.0 — en vigueur au 20 août 2026
1. Objet et champ d’application
Les présentes conditions régissent les prestations d’assistance et de mise en relation fournies par YWE CONCIERGE, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 105 201 750 (« YWE Concierge », « nous ») à ses clients. Elles distinguent, lorsque c’est nécessaire, le client consommateur (personne physique agissant à des fins étrangères à son activité professionnelle) du client professionnel.
Toute demande adressée à YWE Concierge emporte acceptation des présentes.
2. Ce que nous faisons, et ce que nous ne faisons pas
YWE Concierge recherche, négocie et coordonne des prestations pour le compte de ses clients. Elle n’exécute pas ces prestations : le transport, l’hébergement, la restauration et l’accès aux manifestations sont assurés par des prestataires tiers.
Le prix total et les conditions applicables sont communiqués avant toute confirmation, et le client demeure libre de ne pas donner suite. L’identité du prestataire n’est pas systématiquement divulguée, sauf lorsque la réglementation l’impose, notamment l’identité du transporteur aérien effectif, portée à la connaissance du passager conformément au règlement (CE) n° 2111/2005.
Nous sommes tenus d’une obligation de moyens quant à la recherche et à la coordination. La bonne exécution de la prestation elle-même relève du prestataire, selon ses propres conditions, qui sont portées à la connaissance du client.
3. Devis, commande et prix
Chaque demande donne lieu à une proposition écrite précisant la prestation, le prestataire pressenti, le prix total toutes taxes comprises et nos honoraires. La proposition est valable sept jours, ou moins lorsque la disponibilité l’exige. Le délai est alors indiqué.
Le contrat est formé à l’acceptation écrite du client et, le cas échéant, au versement de l’acompte indiqué. Aucun engagement n’est pris auprès d’un prestataire avant cette acceptation.
Nos honoraires figurent séparément dans chaque proposition, en montant ferme. Aucun frais n’est ajouté après acceptation, sauf modification demandée par le client.
4. Paiement
Client consommateur : acompte de 30 % à l’acceptation, solde au plus tard quinze jours avant la prestation, par virement. Pour toute demande à moins de quinze jours, le règlement intervient en une fois à la confirmation.
Client professionnel : paiement à trente jours date de facture, le délai ne pouvant excéder soixante jours (article L. 441-10 du code de commerce). Tout retard entraîne de plein droit des pénalités au taux de la Banque centrale européenne majoré de dix points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros, sans préjudice de l’indemnisation complémentaire des frais réellement exposés.
5. Droit de rétractation (clients consommateurs)
Pour nos prestations d’assistance conclues à distance, vous disposez d’un délai de quatorze jours pour vous rétracter sans motif, à compter de la conclusion du contrat (articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation). Formulaire type disponible sur simple demande.
Exception importante. Conformément à l’article L. 221-28, 12° du code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations d’hébergement, de transport, de location de véhicule, de restauration et d’activités de loisirs fournies à une date ou selon une périodicité déterminée. La quasi-totalité des réservations que nous coordonnons entre dans ce cas : une fois la réservation confirmée auprès du prestataire, elle n’est plus rétractable.
Si vous demandez expressément l’exécution de nos prestations d’assistance avant l’expiration du délai de quatorze jours, vous restez redevable du service déjà accompli.
6. Modification et annulation
Toute modification ou annulation est soumise aux conditions du prestataire concerné, communiquées avant confirmation. Les sommes déjà engagées de manière irrévocable auprès d’un prestataire ne sont pas remboursables par YWE Concierge.
Nos honoraires restent dus dès lors que la recherche et la coordination ont été effectuées, sauf faute de notre part.
7. Responsabilité
Notre responsabilité est limitée aux conséquences directes d’un manquement à notre obligation de moyens, et plafonnée au montant des honoraires perçus au titre de la demande concernée, sauf faute lourde, dol ou dommage corporel.
Nous ne répondons pas de l’inexécution ou de la mauvaise exécution imputable au prestataire, au client, à un tiers étranger à la prestation, ou à un cas de force majeure. Le client conserve un recours direct contre le prestataire.
8. Assurance
Nous recommandons vivement la souscription d’une assurance annulation et d’une assistance rapatriement adaptées. Les prestataires que nous mobilisons disposent de leurs propres couvertures, dont les limites vous sont indiquées lorsqu’elles sont pertinentes.
9. Discrétion
Nous nous engageons à ne divulguer aucune information relative à un client, y compris son identité et le fait même de la relation, sauf accord écrit ou obligation légale. Cet engagement survit à la fin de la relation.
10. Données personnelles
Le traitement des données est décrit dans notre politique de confidentialité.
11. Réclamations, médiation, litiges
Réclamations : contact@yweconcierge.com. À défaut d’accord, le client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur mentionné dans nos mentions légales.
Les présentes sont soumises au droit français. Pour les clients professionnels, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie. Cette clause ne s’applique pas aux consommateurs, qui conservent le bénéfice des règles de compétence protectrices.
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